CONDITIONS DE LOCATION, DE VENTE ET DE PAIEMENT (Version courte)
Le client a pris connaissance des conditions générales Rentokil Luxembourg SA -division Ambius (ci après: Ambius) et les accepte.
Les marchandises loués restent toujours la propriété Ambius. En cas de vente de marchandises par Ambius au client, les marchandises restent la propriété d’Ambius jusqu’au paiement intégral du prix et des intérêts et frais dus à Ambius.
Toute réclamation doit être soumise par écrit par le client à Ambius dans les 24 heures suivant la livraison. Toutes les factures doivent être protestées par écrit par le client dans les 8 jours suivant la date de la facture.
Le client supporte le risque et la responsabilité des biens loués depuis le moment de la livraison jusqu’au moment de leur reprise par Ambius, notamment pour toute disparition, vol et dommage. Tout retour tardif à Ambius entraînera un facturation supplémentaire au client.
Toutes les factures d’Ambius sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, le client devra, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture (hors TVA) à Ambius, avec un minimum de 50 EUR. Aussi dans ce cas, le client devra également un intérêt conventionnel de 1% par mois à Ambius, et ce à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paielent intégral. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, Ambius se réserve le droit de reprendre les marchandises loués, de suspendre ou de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure.
CONTESTATIONS
En cas de litige entre les parties, seuls les tribunaux de Grand-Duché de Luxembourg, le droit luxembourgeois est applicable et seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.